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Constat amiable en cas d'accident (Sinistre)

Constat amiableL'importance du constat amiable suite à un sinistre

Afin que votre assureur et aussi le juge éventuellement puisse connaitre tous les détails aussi petits qu'ils soient relatifs à l'accident, il est important de porter les détails relatifs aux circonstances du sinistres sur la feuille du constat. Il s'agira de la base pour discerner les responsabilités des parties dans le sinistre.

Pourquoi est-ce si important de n'oublier aucun détail à porter sur le constat ?

Car il faut toujours garder à l'esprit que votre responsabilité relative au sinistre en question en dépend, c'est pourquoi il faut être très pointu dans la description des circonstances de l'accident car une sois les signatures des parties apposées sur cette feuille vous ne pourrez plus revenir sur vos déclarations.

Ainsi, si votre situation ne correspond pas aux cas préalablement portés sur le constat, ne cochez pas même si votre situation se s'y rapproche, il est préférable dans ce cas que vous fournissiez des précisions supplémentaires soit part écrit soit à travers un croquis.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les descriptions des autres parties, ne signez pas le constat. Libres alors à vos assureurs de départager les responsabilités entre vous.

Une fois le constat finalisé, un exemplaire devra être adressé à votre assureur.

Conseils pratiques pour la saisie de votre constat amiable

Afin que les informations portée sur le constat amiable soient parfaitement lisibles et sans équivoque, utilisez toujours un stylo et pas un crayon.

Le constat amiable devra être transmis en recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la date de l'accident.
Demandez au conducteur de vous présenter son permis de conduire ainsi que son attestation d'assurance afin que vous puissiez vérifier la concordance entre les informations portées sur le constat et celles qui sont portées sur ces pièces. N'oubliez pas de verifier également le numéro d'immatriculation du véhicule adverse.

S'il s'agit d'un accident entre véhicule et plusieurs autres véhicules, tachez de remplir des constats amiables avec chacun des conducteurs qui sont entrés en collision avec vous.

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